Chaîne logistique responsable

Code de bonne conduite des fournisseurs de Google

Google Inc. et ses filiales (collectivement, "Google") s'engagent à assurer des conditions de travail sûres au sein de leurs services et de leurs chaînes logistiques, à ce que tous les travailleurs soient traités avec respect et dignité, et à ce que les activités de l'entreprise soient menées à bien dans un souci d'éthique et de respect de l'environnement. Dans cette optique, Google a défini les consignes suivantes pour ses fournisseurs (collectivement désignés ci-après par le terme "Fournisseur"). Ces consignes sont basées sur le code de conduite de l'Electronic Industry Citizenship Coalition (Coalition de la citoyenneté dans l'industrie électronique) et sur des normes internationales, comme les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que sur les valeurs de Google.

Nous évaluons l'engagement du Fournisseur à se conformer à nos consignes lorsque nous prenons des décisions en matière d'approvisionnement. Notre but est de travailler avec ce dernier afin d'améliorer les conditions des travailleurs grâce à la communication, à des formations, à des contrôles et à des évaluations de suivi. En cas de non-respect de nos consignes, nous sommes susceptibles de mettre fin à nos relations avec le Fournisseur.

Le Fournisseur est tenu de respecter les lois, règles et réglementations des pays dans lesquels il opère, pour l'ensemble de ses activités. En outre, il doit se conformer au présent code de bonne conduite (le "Code du fournisseur") et exiger de ses propres fournisseurs, prestataires de services, contractuels et sous-traitants (collectivement, la "Chaîne logistique") qu'ils se conforment également aux présentes, en le spécifiant dans leurs contrats. Si le contrat passé entre Google et le Fournisseur contient des dispositions plus strictes ou plus détaillées que le présent Code du fournisseur, nous attendons du Fournisseur qu'il respecte ces dispositions.

Code du fournisseur :

  • MAIN-D'ŒUVRE
    Google s'engage à faire respecter les droits des travailleurs, et à les traiter avec le respect et la dignité définis par la communauté internationale. Cet engagement s'applique à l'ensemble des travailleurs, y compris les intérimaires, migrants, étudiants, contractuels, employés directs et les autres types de travailleurs.
    Les normes relatives à la main-d'œuvre sont les suivantes :

    • Emploi librement choisi, lutte contre la traite des êtres humains
      En aucun cas le Fournisseur ne devra faire appel à ou permettre une quelconque forme de travail forcé ou contraint (y compris pour rembourser une dette), de travail asservi, de travail involontaire en prison, de trafic sexuel, d'esclavage ni de traite d'êtres humains, à aucun moment du processus de fabrication. Cela inclut le transport, l'hébergement, le recrutement, le transfert et la réception de personnes sous la menace, avec usage de la force, sous la contrainte, par le biais d'enlèvements ou de manière frauduleuse, à des fins d'exploitation. Le travail doit être effectué volontairement, et tous les travailleurs, y compris les étudiants stagiaires, doivent être libres de partir à tout moment ou de mettre fin à leur contrat de travail sans crainte de représailles. Les travailleurs ne seront pas contraints de remettre à leur employeur leurs papiers d'identité, passeports ou permis de travail pour être autorisés à travailler. Aucune restriction déraisonnable quant à la liberté de déplacement des travailleurs sur le site, ni quant à l'entrée et à la sortie des locaux fournis par l'entreprise ne doit être appliquée. Dans le cadre du processus d'embauche, les travailleurs doivent recevoir un contrat de travail rédigé dans leur langue maternelle avant de quitter leur pays d'origine. Ce contrat doit contenir une description des conditions d'embauche. Les travailleurs ne doivent pas être contraints de régler les frais de recrutement des employeurs ou des agents, ni d'autres frais liés à leur embauche. S'il s'avère que de tels frais ont été réglés par des travailleurs, ces frais seront remboursés.

    • Lutte contre le travail des enfants, étudiants stagiaires
      Le Fournisseur ne fera pas travailler d'enfants, à aucun moment du processus de fabrication. Le terme "enfant" désigne toute personne âgée de moins de 15 ans, ou n'ayant pas atteint l'âge jusqu'auquel l'école est obligatoire, ou n'ayant pas atteint l'âge minimal autorisé pour travailler dans le pays concerné (l'âge le plus avancé prévaut). Le Fournisseur peut utiliser des programmes d'apprentissage légitimes, basés sur le volontariat (par exemple, en accueillant des étudiants stagiaires), à condition de respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas réaliser de tâches susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.

    • Heures de travail
      Le temps de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser le maximum défini par la législation locale. En outre, les travailleurs ne doivent pas travailler plus de 60 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, sauf en cas d'urgence ou dans des situations exceptionnelles. Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de congé tous les sept jours.

    • Rémunération et avantages
      La rémunération des travailleurs doit être conforme à l'ensemble des lois applicables, y compris celles sur le salaire minimal, les heures supplémentaires et les avantages légaux. Le Fournisseur doit fournir une compensation aux travailleurs pour les heures supplémentaires effectuées, conformément à la législation locale en vigueur. Le Fournisseur ne permettra aucune sanction disciplinaire sous forme de déduction du salaire. Le Fournisseur doit indiquer aux travailleurs quelle est leur rémunération de base, soit sur le bulletin de paie, soit par le biais d'un autre document.

    • Traitement humain
      Le Fournisseur ne tolérera aucun traitement abusif ou inhumain, y compris toute forme de harcèlement sexuel, d'abus sexuel, de châtiment corporel, de contrainte physique ou mentale, ou encore d'insultes verbales à l'encontre des travailleurs, et en aucun cas il ne tolérera que les travailleurs soient menacés d'un tel traitement. Le Fournisseur doit clairement définir et communiquer aux travailleurs le règlement et les procédures disciplinaires en vigueur pour faire respecter ces exigences.

    • Non-discrimination
      Le Fournisseur doit s'engager à faire cesser toute forme de harcèlement ou de discrimination illégale sur le lieu de travail. Le Fournisseur ne pratiquera aucune discrimination basée sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, la classe sociale, le handicap, la grossesse, la religion, l'affiliation politique, l'appartenance à un syndicat ou la situation matrimoniale, que ce soit lors du recrutement ou dans les diverses procédures en place dans l'entreprise, comme les promotions, les récompenses et l'accès à la formation. En outre, le Fournisseur ne doit pas soumettre les travailleurs ou les candidats au recrutement à des tests médicaux susceptibles d'être utilisés de façon discriminatoire.

    • Liberté d'association et de négociation collective
      La communication ouverte et l'interaction directe entre les travailleurs et la direction sont les moyens les plus efficaces de résoudre les problèmes, de rémunération ou autres, sur le lieu de travail. Le Fournisseur doit respecter le droit des travailleurs de s'associer librement, de négocier collectivement, de rejoindre ou non un syndicat, de se faire représenter, et de participer à des réunions de travailleurs, conformément à la législation locale. Le Fournisseur doit permettre aux travailleurs de communiquer ouvertement et de faire part de leurs doléances à la direction concernant les conditions de travail et les pratiques managériales, sans crainte de représailles, d'intimidation ou de harcèlement.

    • Respect de la législation relative à l'immigration
      L'ensemble des employés du Fournisseur, y compris les migrants et les travailleurs étrangers, doivent être employés en conformité avec les lois en vigueur sur l'immigration et avec le droit du travail.

  • SANTÉ ET SÉCURITÉ
    Le Fournisseur reconnaît qu'en plus de réduire au minimum les risques de blessures et de maladies liées au travail, un environnement de travail sécurisé et sain permet de stabiliser le niveau de production, d'améliorer la qualité des produits et services ainsi que le moral des travailleurs, et de contribuer à fidéliser ces derniers. Le Fournisseur reconnaît également que le fait de former les travailleurs et de tenir compte de leurs remarques de manière régulière permet d'identifier, et de résoudre, les problèmes de sécurité et de santé au travail.
    Les normes en matière de santé et de sécurité sont les suivantes :

    • Système de gestion de la santé et de la sécurité
      Le Fournisseur doit disposer d'un système de gestion de la santé et de la sécurité conforme à la norme OHSAS 18001, ou d'un système équivalent. Ledit système de gestion de la santé et de la sécurité doit être en place et fonctionnel. La certification par un tiers est vivement recommandée, mais pas obligatoire, sauf si demandée par Google.

    • Sécurité au travail
      Le Fournisseur doit contrôler l'exposition des travailleurs à des dangers potentiels (par exemple, des sources d'alimentation en énergie, électrique ou autre, de même que l'exposition au feu, les véhicules, les températures extrêmes, le bruit et les risques de chute), tant au niveau de la conception et de l'ingénierie qu'au niveau administratif. Le Fournisseur doit également assurer une maintenance préventive et mettre en place des mesures de sécurité au travail, ainsi qu'une formation continue sur la sécurité. Dans les cas où il n'est pas possible de contrôler le danger de façon adéquate en prenant de telles mesures, le Fournisseur doit procurer aux travailleurs des équipements de protection individuels adaptés et correctement entretenus. Les travailleurs ne doivent pas être sanctionnés pour avoir signalé des problèmes de sécurité.

    • Préparation aux urgences
      Le Fournisseur doit identifier et gérer les situations et événements à caractère potentiellement urgent, et réduire au minimum leur impact en mettant en œuvre des plans d'urgence et des procédures d'intervention, y compris des procédures permettant de signaler les urgences, d'informer les employés, de procéder à des évacuations, de former les travailleurs, de réaliser des exercices, de détecter les incendies et de localiser les équipements pour les éteindre de manière adaptée, et de mettre en œuvre des sorties de secours appropriées, ainsi que des plans de reprise après incident.

    • Blessures et maladies liées au travail
      Le Fournisseur doit mettre en place des procédures et des systèmes permettant d'éviter, de gérer, de suivre et de signaler les blessures et maladies liées au travail, y compris en prenant des mesures pour encourager les travailleurs à signaler ces blessures et maladies, pour les classer et en garder une trace, pour apporter des soins médicaux adaptés, pour enquêter sur les causes de ces maladies et blessures, et mettre en place des mesures correctives afin de les éliminer, et pour faciliter la reprise du travail.

    • Hygiène industrielle
      Le Fournisseur doit identifier, évaluer, surveiller et contrôler l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, biologiques et physiques. Le Fournisseur doit mettre en place des contrôles au niveau de l'ingénierie ou de l'administration pour contrôler les surexpositions à de tels agents. Dans les cas où il n'est pas possible de contrôler le danger de façon adéquate en prenant de telles mesures, le Fournisseur doit procurer aux travailleurs des équipements de protection individuels adaptés.

    • Pénibilité au travail
      Le Fournisseur doit identifier, évaluer, surveiller et contrôler l'exposition des travailleurs aux facteurs de stress ergonomiques et physiques, y compris la manutention de matériel, le port répétitif de charges ou le port de charges lourdes, la station debout prolongée, et les tâches d'assemblage très répétitives ou énergiques.

    • Dispositifs de protection autour des machines
      Le Fournisseur doit évaluer les équipements de production et les autres machines afin de détecter les risques liés à la sécurité. Le Fournisseur doit mettre en place et entretenir correctement des garde-fous, des dispositifs de verrouillage et des barrières autour des machines qui présentent un risque pour les travailleurs.

    • Hygiène, nourriture et logement
      Le Fournisseur doit fournir aux travailleurs un accès libre à des sanitaires propres, à de l'eau potable et à une cuisine respectant les règles d'hygiène, ainsi qu'à un espace de stockage et de restauration. Le Fournisseur doit s'assurer que les dortoirs des travailleurs sont propres et sécurisés, et qu'ils sont équipés d'une sortie de secours adaptée, d'une arrivée d'eau chaude pour se laver et se doucher, d'un chauffage fonctionnel, d'une ventilation et d'un espace personnel assez grand. Les travailleurs doivent en outre avoir la possibilité d'entrer et de sortir librement, dans la limite du raisonnable.

  • ENVIRONNEMENT
    Google reconnaît qu'une responsabilité vis-à-vis de l'environnement fait partie intégrante de la conception de produits de renommée internationale. Le Fournisseur doit réduire au minimum les effets négatifs de ses opérations de fabrication sur la communauté, l'environnement et les ressources naturelles, tout en préservant la santé et la sécurité du public.
    Les normes environnementales sont les suivantes :

    • Système de gestion de l'environnement
      Le Fournisseur doit disposer d'un système de management environnemental ("SME") conforme à la norme ISO 14001, ou d'un système équivalent. Ledit système de management environnemental doit être en place et fonctionnel. La certification par un tiers est vivement recommandée, mais pas obligatoire, sauf si demandée par Google.

    • Permis et déclarations relatifs à l'environnement
      Le Fournisseur doit disposer de l'ensemble des permis environnementaux (par exemple, pour la surveillance des rejets), des approbations et des documents nécessaires à son activité, lesquels doivent être en cours de validité. Il doit en outre se conformer aux exigences opérationnelles et aux déclarations associées à ces permis/approbations/documents.

    • Substances dangereuses
      Le Fournisseur doit identifier et gérer les produits chimiques et les autres matériaux représentant un danger pour la santé humaine, la sécurité humaine ou l'environnement, afin de sécuriser leur manipulation, leur transport, leur stockage, leur utilisation, leur recyclage ou réutilisation, et leur mise au rebut.

    • Eaux usées et déchets solides
      Le Fournisseur doit identifier, surveiller, contrôler et traiter de manière adaptée, avant leur évacuation ou leur mise au rebut, les eaux usées et les déchets solides générés par ses activités, ses processus industriels et ses installations sanitaires.

    • Émissions atmosphériques
      Le Fournisseur doit identifier, surveiller, contrôler et traiter de manière adaptée et en amont les émissions de tout produit chimique organique volatile, de tout produit d'aérosol, de toute substance corrosive, à particules ou nocives pour la couche d'ozone, ainsi que de tout sous-produit de combustion générés par ses activités.

    • Restrictions sur le contenu des produits
      Le Fournisseur doit se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et exigences des clients applicables concernant l'interdiction ou la restriction de certaines substances, y compris en ce qui concerne l'étiquetage pour le recyclage et la mise au rebut.

    • Consommation efficace des ressources
      Google s'engage à consommer les ressources de manière efficace, en soutenant les énergies renouvelables et en achetant des compensations carbone de haute qualité. Nous souhaitons travailler avec des Fournisseurs qui partagent notre engagement vis-à-vis de l'environnement et qui prennent des mesures similaires aux nôtres dans le cadre de leurs activités. Le Fournisseur doit s'efforcer de réduire la consommation des ressources, y compris les matières premières, l'énergie et l'eau, à toutes les étapes du cycle de vie de ses produits (par exemple, lors de la conception, de la fabrication, du packaging, du transport, de l'utilisation du produit et de la gestion de sa fin de vie).

    • Mise au rebut des matériaux
      Le Fournisseur doit gérer et mettre au rebut l'ensemble de ses matériaux conformément aux lois, règles, directives et réglementations applicables, de manière responsable, sûre et respectueuse de l'environnement. À la demande de Google, le Fournisseur doit fournir des preuves documentées recevables, montrant qu'il a su gérer et mettre au rebut ses matériaux conformément au présent Code du fournisseur.

  • ÉTHIQUE
    Afin d'assumer ses responsabilités sociales et de réussir dans son domaine d'activité, le Fournisseur doit faire respecter une éthique irréprochable au sein de son entreprise, y compris dans les domaines suivants :

    • Intégrité commerciale, aucun avantage inconvenant
      Le Fournisseur doit faire respecter le plus haut niveau d'intégrité dans toutes ses activités commerciales. Le Fournisseur ne doit en aucun cas tolérer l'offre ou l'acceptation de toute forme de subornation, corruption, extorsion ou détournement (y compris la promesse, la proposition, l'offre ou l'acceptation de pots-de-vin). Le Fournisseur doit réaliser l'ensemble de ses transactions commerciales de manière transparente, et les consigner en bonne et due forme dans ses livres de comptes et ses archives. Le Fournisseur ne doit pas effectuer de paiements illégaux, que ce soit en personne ou par le biais d'un tiers (ou d'un agent). Le Fournisseur doit mettre en place des procédures de surveillance et d'exécution, afin d'assurer sa conformité avec les lois anti-corruption.

    • Divulgation d'informations
      Le Fournisseur doit divulguer les informations relatives à ses activités commerciales, sa structure, sa situation financière et ses performances conformément aux réglementations applicables et aux bonnes pratiques du secteur. Toute falsification de données, ou fausse déclaration, concernant les conditions ou les pratiques de sa Chaîne logistique est inacceptable et interdite.

    • Propriété intellectuelle
      Le Fournisseur doit respecter les droits de propriété intellectuelle, et procéder au transfert de technologies et de savoir-faire de manière à protéger ces droits.

    • Bonne conduite dans les affaires, la publicité et la concurrence
      Le Fournisseur doit respecter l'ensemble des lois de bonne conduite dans les affaires, la publicité et la concurrence, y compris les pratiques commerciales loyales et les lois antitrust.

    • Approvisionnement responsable en minerais
      Google attend de ses Fournisseurs un respect total de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (ou "Dodd-Frank Act", loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs), ainsi que des réglementations qui en découlent concernant les minerais de conflits, y compris les réglementations de la Securities and Exchange Commission et les autres lois applicables (la "Législation"). Le Fournisseur doit exercer son devoir de diligence afin de se conformer à la Législation (et il doit fournir des preuves de cette diligence), concernant la source et la chaîne d'approvisionnement de ces minerais. Le Fournisseur doit être capable de présenter à Google les mesures appliquées à cet effet, sur simple demande, et dans les délais demandés. Le Fournisseur doit mettre en place des procédures afin d'assurer sa conformité avec la présente section.

    • Commerce international
      Le Fournisseur doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables concernant l'importation et l'exportation de produits et services. Cela implique de se conformer aux réglementations qui interdisent aux entreprises américaines de soutenir le boycott non autorisé d'un autre pays ou d'y participer, ou d'entretenir des relations d'affaires avec certaines personnes ou entités.

    • Confidentialité
      Le Fournisseur s'engage à préserver, dans la limite du raisonnable, la confidentialité des informations personnelles des personnes avec qui il travaille, y compris ses propres fournisseurs, ses clients, ses consommateurs et ses employés. Le Fournisseur doit se conformer aux lois et réglementations relatives à la confidentialité et à la sécurité des données, dans le cadre de la collecte, du stockage, du traitement, de la transmission et du partage d'informations personnelles.

    • Absence de représailles
      Le Fournisseur doit mettre en place un processus de communication permettant à son personnel de soulever les problèmes rencontrés sans crainte de représailles. Le Fournisseur doit également maintenir des programmes assurant la confidentialité et la protection des fournisseurs et employés, ou "informateurs", qui dénoncent ces problèmes. Un informateur est une personne qui tire la sonnette d'alarme en cas de conduite incorrecte de la part d'un employé ou d'un dirigeant d'une entreprise, ou d'un agent public ou organisme officiel.

  • SYSTÈME DE GESTION
    Le Fournisseur doit adopter ou mettre en place un système de gestion destiné à faire respecter les dispositions du présent Code du fournisseur. Ce système de gestion doit permettre : (a) d'assurer la conformité du Fournisseur avec les lois, réglementations et exigences clients applicables concernant ses activités et produits ; (b) d'assurer la conformité du Fournisseur avec le présent Code du fournisseur ; et (c) d'identifier et de réduire les risques opérationnels en lien avec le présent Code du fournisseur. Le système doit également faciliter l'amélioration continue de l'entreprise.
    Le système de gestion doit inclure les éléments suivants :

    • Engagement de l'entreprise
      Le Fournisseur doit, par le biais de ses dirigeants, mettre en place une politique d'entreprise sociale et environnementale qui atteste son engagement envers la conformité et l'amélioration continue.

    • Responsabilité de la direction
      Le Fournisseur doit identifier clairement les représentants de l'entreprise responsables de la mise en œuvre des systèmes de gestion et des programmes associés. La direction doit examiner l'état du système de gestion de manière régulière.

    • Exigences légales et relatives à la clientèle
      Le Fournisseur doit mettre en place un processus permettant d'identifier, de surveiller et de comprendre les lois, réglementations et exigences clients applicables, y compris les dispositions du présent Code du fournisseur.

    • Évaluation et gestion des risques
      Le Fournisseur doit mettre en place un processus permettant d'identifier les risques liés à l'environnement, à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à l'éthique dans le cadre de ses activités. Il doit déterminer l'importance relative de chaque risque et mettre en œuvre des procédures et des contrôles physiques appropriés, afin de gérer les risques identifiés et d'assurer la conformité de l'entreprise avec les réglementations en vigueur.

    • Objectifs d'amélioration
      Le Fournisseur doit mettre en place des objectifs de performances écrits et des plans pour leur mise en œuvre, afin d'améliorer ses performances sociales et environnementales, y compris par le biais d'une évaluation régulière desdites performances et des résultats obtenus.

    • Formation
      Le Fournisseur doit mettre en place des programmes de formation de ses responsables et travailleurs, afin d'appliquer sa politique, ses procédures et ses objectifs d'amélioration, et de se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

    • Communication
      Le Fournisseur doit mettre en place un processus de communication afin d'informer, de façon claire et précise, ses travailleurs, fournisseurs et clients concernant sa politique, ses pratiques, ses attentes, et ses performances.

    • Opinion et participation des travailleurs
      Le Fournisseur doit mettre en place un système permettant d'évaluer de manière régulière la compréhension des travailleurs, et de recueillir leur opinion, concernant les pratiques et les conditions couvertes par le présent Code du fournisseur, et de favoriser l'amélioration continue.

    • Audits et évaluations Le Fournisseur doit mettre en place des auto-évaluations régulières afin de s'assurer de sa conformité avec les exigences légales et réglementaires, avec le contenu du présent Code du fournisseur, et avec les exigences contractuelles des clients, en lien avec sa responsabilité sociale et environnementale.

    • Mesures correctives
      Le Fournisseur doit mettre en place rapidement des mesures correctives pour résoudre les problèmes identifiés par le biais d'évaluations internes ou externes, d'inspections, d'enquêtes et d'audits.

    • Documentation et archives
      Le Fournisseur doit créer et maintenir des documents et des archives, afin d'assurer sa conformité avec la réglementation et les exigences de l'entreprise, et pour préserver la confidentialité des données.

    • Responsabilité du Fournisseur
      Le Fournisseur doit mettre en place un processus permettant de communiquer les exigences du présent Code du fournisseur et de le faire respecter au niveau de sa Chaîne logistique.

  • ÉVALUATIONS RÉGULIÈRES, SURVEILLANCE ET AMÉLIORATION CONTINUE
    À la demande de Google, le Fournisseur doit être en mesure d'apporter des informations supplémentaires afin d'assurer son adhérence au présent Code du fournisseur. Il peut s'agir entre autres d'informations sur les pratiques sociales et environnementales du Fournisseur, sur ses auto-évaluations sociales et environnementales, sur le contenu de ses produits, sur ses statistiques environnementales (par exemple, concernant l'émission de gaz à effet de serre, l'utilisation de l'eau, la qualité de l'eau, etc.), sur ses statistiques sociales (par exemple, concernant les heures de travail, la rémunération, la fréquence des blessures, etc.), ou encore sur la certification de ses systèmes de gestion. La surveillance et la résolution continue des problèmes détectés sont essentielles pour faire progresser la responsabilité sociale et environnementale du Fournisseur. Ce dernier doit donc se conformer aux évaluations officielles, annoncées ou non, ainsi qu'aux audits officiels effectués par Google et ses agents (lesquels sont soumis à des obligations de confidentialité similaires à celles qui lient le Fournisseur à Google).

Merci

Nous vous remercions de votre soutien et de votre engagement à mener des activités commerciales responsables. Nous souhaitons expliciter par le biais du présent Code du fournisseur notre engagement commun et nos pratiques, afin d'étendre nos valeurs à l'ensemble de nos opérations. Le présent Code du fournisseur complète, mais ne remplace pas, les droits et obligations spécifiés dans les accords que nous passons avec nos Fournisseurs.

Minéraux des conflits

Lisez nos règles relatives aux minéraux des conflits.

En savoir plus


Déclaration de 2016 sur l'esclavage moderne

Télécharger le PDF